Dévolution successorale : définition et ordre de succession
Dévolution successorale : définition et ordre de succession
Il y a 4 mois
Capital.frLéa Boluze
Si vous avez été privé de votre héritage, sachez que l’article 778 du Code civil prévoit une sanction des auteurs : le recel successoral. C’est notamment le cas si des héritiers tentent de rompre le principe d’égalité des droits entre tous les héritiers ; ils se verront retirer leurs droits sur les valeurs ou biens qu’il auront tenté de dissimuler, en vertu de la sanction du recel successoral. Enfin, il convient de souligner qu’il ne s’agit pas d’une mesure pénale mais d’une mesure purement civi
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